J.O. 170 du 25 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 13 juillet 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0600174S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 4 mai 2006,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société La Mutuelle du Mans Assurances IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société MMA IARD ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre-Oyon, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse. Les contrats faisant l'objet du transfert seront désormais coassurés par les deux entreprises.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer